Shoptacbd vous dit tout sur l’annulation du Conseil d’Etat concernant l’arrêté interdisant la vente des fleurs de CBD

L’arrêté datant de fin 2021 du gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, molécule du cannabis, a été définitivement annulé.

Flou juridique sur la vente de fleur de CBD en France depuis quelques années

Pour les juges européens, le cannabidiol CBD ne peut pas être considéré comme un stupéfiant, n'ayant "aucun effet psychotrope ni effet nocif sur la santé humaine". La France, contrainte de respecter le principe de libre-circulation des biens et des services, ne pouvait donc pas en interdire la commercialisation. Cette décision a par la suite été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation rendu en juin 2021.

Un message reçu en partie seulement par le gouvernement. Dans son arrêté du 30 décembre 2021, l'exécutif autorise "la production industrielle d'extraits de chanvre et la commercialisation de produits qui en intègrent", comme les huiles et les produits cosmétiques. Mais il interdit la vente, la détention et la consommation des fleurs séchées chargées en cannabidiol.

Pour justifier ce choix, le gouvernement a notamment avancé l'argument de l'ordre public, assurant que l'autorisation de ces fleurs, similaires visuellement et olfactivement à l'herbe de cannabis illégale, aurait compliqué les contrôles de police. Conscient que ces fleurs de CBD étaient régulièrement fumées par des consommateurs à la recherche d'une alternative aux joints de THC, l'exécutif avait également mis en avant un impératif de santé publique, relevant que "les risques liés à la voie fumée (étaient) établis". 

Cette interdiction a été temporairement retoquée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2021. Celui-ci a considéré qu'il existait "un doute sérieux sur la légalité de cette mesure (…) en raison de son caractère disproportionné". Pour le juge des référés, il n'apparaissait pas que les fleurs "dont la teneur en THC est inférieure à 0,3% présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d'interdiction totale et absolue". La plus haute juridiction administrative avait également estimé que le gouvernement n'était pas en mesure de démontrer l'impossibilité technique pour les policiers de distinguer les fleurs de CBD de l'herbe au THC.

Sortir du flou juridique en 2022 sur la vente de fleur de CBD en France

Le CBD ne représente pas un « Risque pour la santé publique justifiant une interdiction générale et absolue », indique la décision du Conseil.

En tranchant définitivement ce dossier sur le fond, le Conseil d'Etat, saisi par des acteurs du secteur du CBD - dont Shoptacbd - qui s'inquiétaient pour les conséquences de l'arrêté sur leur activité, avait déterminé qu'il «ne résulte pas de l'instruction [...] que les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n'est pas supérieure à 0,30% revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d'interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation».

La décision tombée ce jeudi 29/12/2022 était attendue, revenant au fond du dossier sur la légalité de l'arrêté de décembre 2021. Elle confirme sa position de janvier : l'interdiction générale est jugée « disproportionnée » face à un risque limité. D'abord, l'instruction menée a souligné que « le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais n'a pas d'effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, à la différence du THC ». Il ne s'agit donc pas de produits stupéfiants.

Ensuite, une interdiction générale devrait être justifiée et proportionnelle au risque posé par le produit. Or, pour l'heure, « La nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et feuilles de cannabis, notamment le CBD, n'est pas établie », et la consommation de produits contenant un taux de THC inférieur à 0,3% « Ne crée pas de risques pour la santé publique » justifiant une interdiction complète, écrit la juridiction.

En synthèse, la vente de fleur de CBD respectant le taux maximum de 0.3% THC en France est légale. 

Le taux de THC peut être contrôlé « au moyen de tests rapides »

Sur l'argument d'une impossibilité pour les forces de l'ordre de faire la différence en cas de contrôle entre les plantes pourvues ou dépourvues de « propriété stupéfiantes », qui compromettrait la lutte contre les stupéfiants, le Conseil d'État a estimé que le taux de THC « pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides ».

Les fleurs et les feuilles de CBD se présentent comme du cannabis habituel, généralement sous forme de plante verte séchée prête à être effritée et fumée. Mais à la différence du cannabis traditionnel, qui contient du THC, le CBD qui peut déjà être vendu sous forme d'huile ou de tisane, n'est désormais plus considéré, même dans sa forme fumable, comme un psychotrope par la justice française.

Le Conseil d'État fait par ailleurs valoir que le CBD a, selon les données scientifiques, des « propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais n'a pas d'effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance ».

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